Nos conditions générale de vente

1 OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par la société EVEN BAR, (Location de matériel et vente de marchandises).

2 CONDITION D’APLICATION Le conditions générales s'appliquent ç toutes les prestations générales , à toutes les prestations effectuées par la société EVEN BAR. Elles doivent être adressées au client en même temps que le devis. Toute acceptation du devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document. La société EVEN BAR se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la signature du devis et de l’acceptation des CGV par le client. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.evenbar.fr

3 COMMANDE Toute intervention de la société EVEN BAR fait obligatoirement l’objet d’un devis personnalisé remis ou envoyé (main propre, e-mail et/ou lettre simple) au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Les commandes ne seront prises en compte qu'au retour du devis signé, portant la mention "bon pour accord" et à la réception d’un acompte de 50 % du montant TTC du devis quel que soit le montant de ce dernier. Le solde devra être à régler dans sa totalité sous 48 heure avant le jour J de l’évènement. Après acceptation et signature, le devis et le présent CGV font office de contrat. Pour les commandes de marchandises uniquement, ils doivent être adressé par appel téléphonique ou courriel en précisant les références et quantité ainsi de la date et lieu de livraison. Les jours et frais de livraison vous seront communiqués au moment de la prise de commande.

4 LE TARIF Le prix au moment de la Commande. Il s’entend hors taxe et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont fixés lors de la Commande.

5. MODALITES DE PAIEMENT Le règlement peut s’effectue par CB, Espèce ou par virement aux coordonnées bancaires signalées sur les factures. La Société EVEN BAR se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédité ou en cas de non-paiement et fera courir les intérêts moratoires prévus par les dispositions du I de l’art L441-6 du Code de Commerce et entraînera de plein droit la facturation des frais de recouvrement prévus par lesdites dispositions (fixés à ce jour à 40 € au titre de l’art D 441-5 du même code).

6.RETRACTATION OU ANULATION L’annulation de tout commande pourrais être prise en compte avec le remboursement de celui-ci pour les cas de force majeur suivantes : un décès, accident grave, intempérie, grève, arrêté préfectoral, confinement. En outre des raisons cités la société EVEN BAR peut exiger de garder 25% de l’acompte pour ces frais de traitement ou l’intégralité du montant final si l’annulation intervient moins de 48h de l’événement.

7. Responsabilité – Utilisation
Le Client a la garde du matériel. Il en assume la responsabilité entre le moment de sa mise à disposition ou de sa livraison et celui de sa restitution. Il doit utiliser le matériel conformément à la destination et aux instructions du Loueur. Il sera responsable en cas de détérioration (absence d’entretien, vandalisme, vol et intempérie notamment). II certifie être ante a se servir du matériel loué et est pénalement et civilement responsable de son personnel utilisant le matériel. Le Loueur ne pourra être tenu pour responsable de tout accident résultant d’une mauvaise utilisation du matériel.

8. Détérioration – Perte et casse Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Le Client s’engage à indemniser le Loueur du préjudice subi, en cas d’immobilisation du matériel loué nécessitant une réparation ou son remplacement du fait d’une utilisation non conforme ou d’une faute de sa part. En cas de perte ou de casse du matériel, le matériel sera facturé à sa valeur de remplacement à neuf.

9. Restitution A l’expiration de la durée de location, le client se trouvant sans droit ni titre de détention, le matériel loué devra être restitué au Loueur immédiatement, sous peine d’une indemnité de location égale à deux fois le prix de location journalier détermine à partir du tarif de location convenu entre les Parties. Lorsque le matériel est restitué dans un autre lieu que l’entrepôt du Loueur, le Client se verra facturer les frais de transport. En cas de refus de restitution par le Client, le Loueur saisira le juge des référés de son siège social sans préjudice de l’obtention de tous dommages et intérêts. Il pourra également engager des poursuites.

10. Garantie Le Client remet au Loueur, lors de la commande, un dépôt de garantie sous forme de chèque ou empreinte bancaire d’un montant déterminé par le Loueur et couvrant la valeur du matériel, Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme une avance sur la facturation à venir. Il ne sera pas porteur d’intérêt. Il sera restitué au Client dans les 15 jours suivant la restitution du matériel sous réserve du parfait paiement des sommes dues par ce dernier

11. Loi applicable – Attribution de compétence Le contrat est régi par le droit français. En cas de difficultés d’interprétation ou d’exécution du contrat et des bons de commande, les parties s’efforcent de régler leur différents à l’amiable dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la date à laquelle l’une des parties aura notifié à l’autre, la difficulté, par lettre recommandé avec accusé de réception. A l’issue de ce délai, en cas de persistance du litige, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de SAINT DENIS de la Réunion, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.